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Renseignements
02 33 43 94 04
prix de vente net vendeur hors frais à la charge de l'acquéreur ( voir barême) |
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Immobilier
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Nos
services sous forme de question/réponse |
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| Vous êtes propriétaire
et vous voulez vendre votre bien ?
Une visite s'impose par
un conseiller " transaction " de l'agence pour faire
une estimation par rapport au marché actuel.
L'estimation est gratuite.
Les frais de Notaire et de négociation sont payés
par l'acquéreur.
Pour mettre en vente votre bien, selon l'article 1er du décret
du 20 juillet 1972, vous devrez signer un " mandat de
vente " en fournissant l'acte de propriété
(pour avoir les références cadastrales), vos
taxes foncières et d'habitation.
S'il y a plusieurs propriétaires, il faudra la signature
de tous (héritiers, parent + enfants, couple en cas
de divorce, etc
)
Toutes les visites seront faites par l'agence avec un négociateur
qui accompagnera l'éventuel acquéreur après
sélection.
Si le prix de vente a été défini correctement,
la durée moyenne pour signer un compromis avec un acheteur
est de 55 jours.
Si ce délai est passé, le bien a donc été
surestimé. Il est alors conseillé de revoir
le prix à la baisse en sachant que du temps a été
perdu inutilement.
Un compromis, le plus souvent, est valable 3 mois. En général,
la vente peut se réaliser au bout de deux mois s'il
n'y a pas de préemption par la ville (DPU) ou certaines
communes, la SAFER (surtout pour les terres agricoles ou les
fermes), le conservatoire du littoral (en bordure de rivage),
un locataire ou un fermier (occupant le bien ou en fin de
préavis).
A la signature de l'acte chez le notaire, le bien doit être
libre de toute occupation (sauf en cas d'achat pour investissement)
En échange du règlement, les clés doivent
donc être données.
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Vous êtes propriétaire
et vous voulez louer un bien ?
Une visite s'impose par
un conseiller " gestion " de l'agence pour faire
une estimation du montant du loyer par rapport au marché
actuel et en fonction de l'état.
L'estimation est gratuite.
Les frais d'entrée dans les lieux sont partagés
par moitié, les frais de gestion sont à la charge
du propriétaire et déductibles de vos revenus
fonciers.
Pour mettre en location votre bien, selon l'article 6 de la
loi 70-9 du 2 janvier 1970 et l'article 64 du décret
du 20 juillet 1972, vous devrez signer un " mandat de
location ou de gestion " en fournissant l'acte de propriété
(pour avoir les références cadastrales), vos
taxes d'habitation (qui seront à la charge du locataire).
S'il y a plusieurs propriétaires, il faudra la signature
de tous (héritiers, parent + enfants, couple en cas
de divorce, etc
)
Mandat de location : pour la recherche d'un locataire, l'écriture
du contrat de location et l'état des lieux, après
vous gérez votre bien.
Mandat de gestion : Vous nous confiez l'administration complète
de votre bien en précisant l'étendue et la définition
de la mission.
Toutes les visites seront faites par l'agence avec un négociateur
qui accompagnera l'éventuel locataire après
sélection.
Un bail est fait obligatoirement pour une durée de
trois ans lorsque le bien est vide (non meublé)
S'il est meublé ou en saisonnier, la durée peut
être au mois ou à l'année.
Si c'est une location commerciale ou professionnelle, la durée
est de 3, 6 et 9 ans. Dans ce cas, le locataire aura des frais
d'enregistrement au centre des impôts pour donner une
date certaine à son bail.
Les contrats de locations sont toujours signés dans
nos locaux.
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| Vous êtes locataire et vous
voulez devenir propriétaire ?
Avec votre banquier,
il faut établir le budget dont vous disposez en fonction
de votre capacité financière.
Pour vous aidez à calculer le montant mensuel du remboursement
d'un prêt à un taux annuel de 6 %, vous pouvez
appliquer le barème suivant :
- Sur 15 ans : 8.44 € pour 1000 € empruntés,
- Sur 20 ans : 7.16 € pour 1000 € empruntés,
- Sur 25 ans : 6.44 € pour 1000 € empruntés,
Exemple : Vous achetez un bien pour 95 000 € (623 000
F), vous avez un apport de 10 000 €, l'emprunt sur 15
ans sera donc de 85 000 € .
Il faut donc multiplier 85 x 8.44 = 717.40 € (4705 F)
Ou sur 25 ans : 85 x 6.44 = 547.40 € (3590 F)
pour obtenir la mensualité que vous aurez chaque mois
à rembourser à votre banque.
- Par rapport à vos revenus mensuels, il faut que la
mensualité du remboursement du prêt n'excède
pas 33 %
- L'acquisition d'une résidence principale correspond
en moyenne à quatre années de revenus.
- Vous devez apporter, en principe, au minimum, la valeur
des frais d'acte dus au notaire
Si vous êtes locataire, vous devez un préavis
de trois mois à votre propriétaire et ce dernier
a deux mois, après la fin de celui-ci, pour vous rendre
le dépôt de garantie.
Un préavis commence à courir à compter
de la date de réception du courrier par le bailleur
ou son représentant, donc de date à date et
non obligatoirement en fin de mois.
Enfin, préalablement à toute visite, vous devrez
signer un bon de visite, prouvant que l'agence vous a effectivement
présenté le bien afin de rendre compte de sa
mission au vendeur (article 1993 du Code Civil).
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| Vous avez trouvé le logis
de vos rêves ?
Après avoir visiter
un bien, si celui-ci vous intéresse, il faut faire
une offre d'achat. C'est un acte juridique par lequel une
personne manifeste la volonté de se porter acquéreur
d'un bien à un prix inférieur au prix proposé
ou à des conditions différentes de celles fixées
par le vendeur.
La durée de validité de l'offre varie de trois
à dix jours afin de contacter le vendeur, selon leur
nombre et leur éloignement .
Après acceptation de l'offre par le vendeur, un compromis
de vente doit être signé à l'agence.
Cet acte juridique concrétise la volonté des
deux parties sous conditions suspensives de réalisations
de certains événements. Les plus classiques
sont les suivants : obtention d'un prêt ou d'un permis
de construire, autorisations d'urbanisme, vente d'un autre
bien, etc
Cet acte signé est envoyé par recommandé
à l'acquéreur qui a un droit de rétractation
de sept jours à compter du lendemain de la première
présentation du courrier (loi S.R.U du 13 décembre
2000).
Chaque vente peut être soumise à des droits de
préemption. Les principaux sont les suivants : droit
de préemption urbain, dans les zones d'aménagement
différé, des preneurs de biens ruraux, de la
SAFER, du conservatoire du littoral, du locataire, etc
L'acompte versé par l'acquéreur (entre 5 et
10 % du prix de vente) sera déduit du prix de la transaction.
En général, l'acte définitif de vente,
signé devant notaire, se réalise entre deux
et trois mois après la signature du compromis et le
transfert de propriété se fait par la prise
de possession des locaux (ou par la perception des loyers
lorsque l'immeuble cédé est loué).
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