A compter du 1er janvier 2009,comme sur les plus-values mobilières, un impôt forfaitaire de 16 % serait appliqué au moment de la cession plus les prélèvements sociaux additionnels de 12.10 % soit un total de 28.10 % pour les résidents français.
Le prix de cession tient compte d'une majoration forfaitaire de 15 % du prix de l'acquisition après cinq années de possession.
- Exonération si le bien constitue la résidence principale
- Exonération d'une cession n'excédant pas 15000 €
- Exonération sur les autres biens détenus pendant plus de 15 ans avec un abattement à partir de la cinquième année de 10 % par an (sur 10 ans) ainsi qu'un abattement fixe de 1000 € sur la plus-value brute après l'abattement, cession par cession.
Plus de délai de détention.

Depuis le 1er Novembre 2007, le vendeur doit remettre à l'acquéreur un diagnostic gaz pour les installations de plus de 15 ans valable 3 ans, avec 3 niveaux de danger dont possibilité d'obliger des réparations ou de condamner l'installation. A compter du 12 Août 2008 pour les propriétaires à leur nouveau locataire le diagnostic pour le saturnisme (maladie liée au plomb) en plus du diagnostic de performances énergétiques obligatoire depuis le 1er Novembre 2006. La sécurité électrique est obligatoire depuis le 1er Janvier 2009 pour les installations de plus de 15 ans pour les ventes.

Depuis le 08/02/2008, un propriétaire doit prendre 1 mois maximum de dépôt de garantie pour toutes locations. De plus, le nouvel indice IRL est à noter sur le contrat de location, pourle 1er trimestre 2010, paru le 14 avril 2010, sa valeur est de 117.81, soit une augmentation de 0.09%

Le mandat simple (sans exclusivité) est tenu au respect des règles énumérées par le code civil des articles 1998 à 2002 ainqi que l'article 1134 relatif à la bonne foi :
le mandant est tenu d'exécuter les engagements contractés par le mandataire
Lorsqu'il traite avec un client présenté par son mandataire, le mandant se doit d'informer l'agent immobilier. Si l'acquéreur traite directement avec le vendeur, c'est une faute contractuelle car les parties ont été mises en rapport par l'agence et il n'est plus possible au mandant d'annuler les termes du mandat. Sinon, ce serait une manifestation évidente de mauvaise foi et de volonté de détourner l'obligation de paiement à commission qui devra être réglée par le vendeur en cas de réalisation de la vente. (Jugements : Cass 1ère civ.1994 et 15 mai 2002)