Depuis le 08/02/2008, un propriétaire doit prendre 1 mois maximum de dépôt de garantie pour toutes locations. De plus, le nouvel indice IRL est à noter sur le contrat de location, pour le 4ème trimestre 2011, paru le 13 janvier 2012, sa valeur est de 128.68, soit une augmentation de 2.11%

A compter du 1er février 2012,comme sur les plus-values mobilières, un impôt forfaitaire de 19 % serait appliqué au moment de la cession plus les prélèvements sociaux additionnels de 13.50 % soit un total de 32.50 % pour les résidents français.
Le prix de cession tient compte d'une majoration forfaitaire pour travaux de 15 % du prix de l'acquisition ou valeur sur factures après cinq années de possession.
- Exonération si le bien constitue la résidence principale
- Exonération sur les autres biens détenus pendant plus de 30 ans avec un abattement à partir de la cinquième année de 2 % par an puis 4% au dela de la 17ème année et enfin 8% au dela de la 24 année

Nouveau contrôle amiante au 1er février 2012 avec obligation de prélévement. En plus, le vendeur doit remettre à l'acquéreur un diagnostic gaz pour les installations de plus de 15 ans valable 3 ans, avec 3 niveaux de danger dont possibilité d'obliger des réparations ou de condamner l'installation. A compter du 12 Août 2008 pour les propriétaires à leur nouveau locataire le diagnostic pour le saturnisme (maladie liée au plomb) en plus du diagnostic de performances énergétiques obligatoire depuis le 1er Novembre 2006. La sécurité électrique est obligatoire depuis le 1er Janvier 2009 pour les installations de plus de 15 ans pour les ventes.

Le mandat simple (sans exclusivité) est tenu au respect des règles énumérées par le code civil des articles 1998 à 2002 ainqi que l'article 1134 relatif à la bonne foi :
le mandant est tenu d'exécuter les engagements contractés par le mandataire
Lorsqu'il traite avec un client présenté par son mandataire, le mandant se doit d'informer l'agent immobilier. Si l'acquéreur traite directement avec le vendeur, c'est une faute contractuelle car les parties ont été mises en rapport par l'agence et il n'est plus possible au mandant d'annuler les termes du mandat. Sinon, ce serait une manifestation évidente de mauvaise foi et de volonté de détourner l'obligation de paiement à commission qui devra être réglée par le vendeur en cas de réalisation de la vente. (Jugements : Cass 1ère civ.1994 et 15 mai 2002)